Décision de la Cour d’appel de Paris du 14 octobre 2025 concernant l’établissement de la filiation pour un enfant issu d’une PMA post-mortem
Nous avons obtenu l’établissement d’une filiation paternelle pour un enfant issu d’une PMA post mortem.
Un couple initie un parcours de procréation médicalement assistée en Espagne. Le mari décède prématurément et l’épouse décide de poursuivre seule leur projet parental. Une petite fille naît de cette PMA.
En première instance, l’établissement de la filiation paternelle de l’enfant est refusé car la PMA post mortem est interdite en France, sur le fondement de la loi bioéthique du 2 août 2021.
Le 14 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris, statuant en chambres réunies, a effectué un contrôle de proportionnalité et considéré que le refus de reconnaitre la filiation paternelle de l’enfant constitue une atteinte excessive à sa vie privée. L’intérêt de l’enfant impose donc de consacrer juridiquement sa filiation biologique et affective avec son papa.
« Aujourd’hui, cette filiation biologique est juridiquement reconnue. Donc dans le livret de famille, l’enfant aura toute sa place, alors que jusqu’à présent elle n’y était pas. »
Retrouvez ci-dessous son entretien au journal de 8h de France Inter :
Cette décision rappelle l’importance du contrôle de proportionnalité in concreto exigé par la European Court of Human Rights / Cour européenne des droits de l’homme.
Une règle acceptable en général peut mener à un résultat inacceptable dans un cas particulier et le Juge doit alors l’écarter…. C’est ce qu’a fait ici la Cour d’Appel dans l’intérêt toujours premier de l’enfant.