Un pont entre la France et New-York

Pourquoi faire un contrat de mariage véritablement international ?

En France, le contrat de mariage est souvent très standardisé. Faire un contrat sur mesure permet de mieux garantir sa circulation à New York.

Le juge new-yorkais applique un prenuptial agreement new-yorkais, ou un contrat de mariage français, dès lors qu’il est valide en France. Attention toutefois aux difficultés d’interprétation du droit français par le juge new-yorkais !

Attention aussi aux droits successoraux : il peut être utile de penser dans son contrat de mariage à ce que chaque époux renonce à ses droits successoraux d’époux survivant, protégés à New York.

Divorcer en France ou aux États-Unis ?

On a parfois le choix, par exemple si les deux époux sont français mais vivent à New York.

En France, le juge pourra appliquer différentes lois aux différents sujets (prononcé du divorce, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, enfants…). Le juge respectera toujours le contrat de mariage. Si le divorce crée une disparité dans la situation financière des deux époux, il pourra accorder au plus fragile une compensation financière qui dépendra de la loi applicable.

À New York, le juge du divorce, qui statue en équité, applique la loi new-yorkaise (sauf en présence d’un contrat de mariage étranger). Sauf rare exception, le divorce est prononcé sans faute ; le juge détermine le spousal support dû par l’époux dont les revenus sont supérieurs, partage le patrimoine acquis pendant le mariage de façon « équitable », et globalement cherche à rétablir un équilibre entre les situations patrimoniales des époux.

Relocation et déplacement illicite d’enfant : Attention à bien appréhender les notions de responsabilité parentale, d’autorité parentale, et de droit de garde !

Au niveau international, ces notions diffèrent selon le droit interne des États, tant dans leur appellation que dans leur définition ou dans l’identité de celui qui la détient, et ce, même si un socle commun les unit : l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, il sera parfois pris en considération le mariage ou non des parents, la séparation ou non des parents, et pour certains États, un droit de priorité pour la mère ou pour le père. Cela étant, au fil du temps, l’autorité parentale tend à être exercée conjointement et elle comprend généralement le droit de décider du lieu de résidence de son enfant, principe essentiel au bon fonctionnement de la Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements illicites. Ainsi, ce que nous pensons être de l’intérêt de l’enfant en droit français peut être différent de l’intérêt de l’enfant dans un pays voisin ou lointain !

Et si je veux déménager avec mon enfant ?

Si la France et les États-Unis ont signé la Déclaration de Washington de 2010 sur les relocalisations internationales, il n’est pas facile d’être autorisé par le juge à déménager si l’autre parent s’y oppose. Les juges new-yorkais restent même réticents à autoriser la relocation d’un parent avec l’enfant - entre États américains et a fortiori à l’international. Dans tous les cas, obtenir l’accord de l’autre parent et négocier des aménagements du droit de visite et d’hébergement adaptés à la distance restent des voies à privilégier.

Attention aussi à ne pas passer en force. La France et les États-Unis sont signataires de la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux et le retour de l’enfant dans l’État de leur résidence habituelle sera vraisemblablement ordonné, sauf exceptions très strictes.

Vous êtes français et avez effectué une GPA aux Etats-Unis, mais avez-vous en tête tous les impératifs requis pour la reconnaissance de la filiation de votre enfant en France ?

La Gestation pour autrui est interdite en France mais autorisée dans la majorité des 50 États américains. Bien que français, vous avez donc pu y recourir dans l’un d’eux.

Cependant, selon l’Etat où vous avez pratiqué cette GPA, c’est un jugement de filiation ou d’adoption qui a été rendu après la naissance de l’enfant. Les suites peuvent donc différer quant à la nature du lien de filiation établie entre l’enfant et chacun des parents. 

Par ailleurs, en France, le lien de filiation n’étant pas de facto reconnu, il conviendra de saisir le Juge français d’une demande d’exequatur afin que ce dernier reconnaissance les effets de la décision américaine et établisse la filiation de cet enfant issu de GPA. Les éléments à compiler à l’appui de la demande diffèrent selon la nature du jugement étranger.

Compte tenu de l’opposition entre les législations française et américaines en matière de GPA, des différences quant à la nature de la décision rendue par un Etat américain ou un autre, et des exigences de nos juridictions françaises en la matière pour statuer sur la demande de reconnaissance de la décision américaine, une approche et une collaboration cross-border sont particulièrement recommandées.