Articles

Allègement fiscal pour les adoptés simples

En cas de succession ou de donation au profil d’un adopté simple, ce dernier est soumis à l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit dû entre non parents. La loi du 14 mars 2016 assouplit les conditions à remplir pour bénéficier de l’une de ces dispositions. Mélanie Courmont-Jamet avocate au sein du Cabinet BWG, explique dans le cadre de cet article le rôle de la prise en charge continue et principale, encore peu compris.

Pour plus d’informations cliquez ici.

Partager cet article sur :

Articles similaires