Le 29 janvier 2026, Stéphanie TRAVADE-LANNOY animera, lors de la 22e édition des Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine, l’atelier : Les clés pour incarner l’avocat en conseil stratégique des familles

Le 29 janvier 2026, Stéphanie TRAVADE-LANNOY animera, lors de la 22e édition des Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine, l’atelier : Les clés pour incarner l’avocat en conseil stratégique des familles aux côtés de Béatrice WEISS-GOUT,  Catherine BOURGUES HABIF, Avocate au Barreau de Paris et Anne-Caroline VIBOUREL, Avocate au barreau de Lyon.

Le 29 janvier 2026, Isabelle REIN-LESCASTEREYRES animera, lors de la 22e édition des Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine, l’atelier : La reconnaissance des mariages et des divorces étrangers

Le 29 janvier 2026, Isabelle REIN-LESCASTEREYRES animera, lors de la 22e édition des Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine, l’atelier : La reconnaissance des mariages et des divorces étrangers aux côtés de Tim AMOS, Barrister et médiateur à Londres, Katell DROUET-BASSOU, Avocate aux barreaux de Paris et de Genève Séverine TAMBURINI, Avocate au barreau d’Aix-en-Provence.

Décision de la Cour d’appel de Paris du 14 octobre 2025 concernant l’établissement de la filiation pour un enfant issu d’une PMA post-mortem

Nous avons obtenu l’établissement d’une filiation paternelle pour un enfant issu d’une PMA post mortem.


 
Un couple initie un parcours de procréation médicalement assistée en Espagne. Le mari décède prématurément et l’épouse décide de poursuivre seule leur projet parental. Une petite fille naît de cette PMA.



En première instance, l’établissement de la filiation paternelle de l’enfant est refusé car la PMA post mortem est interdite en France, sur le fondement de la loi bioéthique du 2 août 2021.



Le 14 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris, statuant en chambres réunies, a effectué un contrôle de proportionnalité et considéré que le refus de reconnaitre la filiation paternelle de l’enfant constitue une atteinte excessive à sa vie privée. L’intérêt de l’enfant impose donc de consacrer juridiquement sa filiation biologique et affective avec son papa.


« Aujourd’hui, cette filiation biologique est juridiquement reconnue. Donc dans le livret de famille, l’enfant aura toute sa place, alors que jusqu’à présent elle n’y était pas. »



Retrouvez ci-dessous son entretien au journal de 8h de France Inter :


https://www.franceinfo.fr/societe/pma/pma-post-mortem-elle-va-pouvoir-porter-le-nom-de-son-papa-salue-l-avocate-d-une-maman-qui-a-obtenu-de-la-justice-un-lien-de-filiation-pour-sa-fille_7553704.html



Cette décision rappelle l’importance du contrôle de proportionnalité in concreto exigé par la European Court of Human Rights / Cour européenne des droits de l’homme.

Une règle acceptable en général peut mener à un résultat inacceptable dans un cas particulier et le Juge doit alors l’écarter…. C’est ce qu’a fait ici la Cour d’Appel dans l’intérêt toujours premier de l’enfant.

Le 17 septembre 2025, Mélanie COURMONT-JAMET co-animera un atelier organisé par l’IDFP sur « L’avocat conseil et la filiation biologique/d’intention »

Le 17 septembre 2025, Mélanie COURMONT-JAMET co-animera avec Caroline MECARY un atelier organisé par l’IDFP sur « L’avocat conseil et la filiation biologique/d’intention » : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7370787427923156992

Le 9 septembre 2025, Alice DEPRET a co-animé une commission sur « Comment dépasser les dysfonctionnements de l’indivision successorale » au Barreau de Paris

Le 9 septembre 2025, Alice DEPRET a co-animé une commission sur « Comment dépasser les dysfonctionnements de l’indivision successorale » au Barreau de Paris avec Pauline GOURDON, avocate au Barreau de PARIS, collaboratrice chez BWG et Caroline SIMON, Notaire.

Le 8 septembre 2025, Mélanie COURMONT-JAMET a co-animé une commission sur « L’exécution forcée des obligations alimentaires en matière familiale » au Barreau de Paris

Le 8 septembre 2025, Mélanie COURMONT-JAMET a co-animé une commission sur « L’exécution forcée des obligations alimentaires en matière familiale » dans le cadre de la commission Famille du Barreau de Paris avec Florent BERDEAUX, Hélène BONNEVALLE, avocats au Barreau de PARIS et Achille LAVILLAT, Commissaire de Justice.

Isabelle REIN-LESCASTEREYRES est intervenue le 27 juin 2025 dans le cadre d’une conférence de l’UIA à Munich

Isabelle REIN-LESCASTEREYRES est intervenue le 27 juin 2025 dans le cadre d’une conférence de l’UIA à Munich sur le sujet « Asset Division – How to keep assets together after divorce or separation – and in the event of death?”, « Comment préserver les actifs dans le cadre d’un divorce ou d’une succession ». 

Aux côtés de :

– Joanna Wsolek (Pologne)

– Daniela Jezova (Slovaquie)

– Calin Viorel Iuga (Roumanie)

– Flora Harragin/Carolina Holley (Angleterre)

– Joaquín Bayo Delgado (Espagne)

– Davide Piazzoni, (Italie)