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Familles internationales
La mondialisation a profondément impacté le droit de la famille notamment en cas d’expatriation, de mariage mixte, d’anticipation successorale lorsque le patrimoine est éclaté dans plusieurs pays ou de filiation lorsque le lien est créé à l’étranger. Et pourtant, la famille reste le domaine dans lequel les différences culturelles, religieuses et législatives restent le plus marquées.
Le droit international est une matière techniquement complexe, sans cesse en évolution, et qui demande particulièrement de la réactivité, de l’expérience et du bon sens. Réactivité pour faire, rapidement, le bon diagnostic et saisir la bonne juridiction. Expérience, pour identifier les bons enjeux et appréhender la manière dont notre client serait traité ailleurs. Bon sens pour déterminer la bonne stratégie, avec une approche pragmatique et réaliste des situations internationales complexes.
Forts de 20 ans d’expérience des conflits de juridiction et de l’habitude de travailler en anglais (mais aussi dans d’autres langues) et en équipe, très impliqués dans les associations les plus reconnues de droit international de la famille, nous savons mobiliser, dans l’urgence, notre réseau de confrères à l’étranger, pour accompagner avec pédagogie nos clients et dénouer des situations souvent très complexes.
Nous le faisons avec pragmatisme, discrétion, et avec le souci de résoudre les conflits chaque fois que possible en minimisant les dommages collatéraux et dans le respect des sensibilités multiculturelles.
Notre culture économique nous permet de comprendre et de nous adapter à des structures juridiques étrangères au droit français (trust…) tandis que nos responsabilités dans différentes organisations internationales nous aident à appréhender les évolutions des règlementations internationales et des systèmes judiciaires internationaux.
Nos domaines d’interventions :
DIVORCE INTERNATIONAL :
- Déterminer la meilleure juridiction pour le client
- Détermination de la loi applicable
- Partage des biens situés en France et à l’étranger
- Demandes financières complexes en France et à l’étranger
- Réorganisation de la vie des enfants dans un contexte international
CONTRATS DE MARIAGE INTERNATIONAUX :
- Pre nuptial agreement
- Post nuptial agreement
- Circulation des contrats de mariage
CONFLITS PARENTAUX INTERNATIONAUX :
- Responsabilité parentale
- Relocation / déménagement
- Déplacements illicites / enlèvements
- Convention parentale internationale
SUCCESSIONS INTERNATIONALES :
- Litiges entre les héritiers en France et à l’étranger
- Testaments internationaux
- Anticipation des successions internationales
NOUVELLES FAMILLES INTERNATIONALES :
- Adoptions internationales
- Reconnaissance de filiation établie à l’étranger
RECONNAISSANCE / EXEQUATUR OU CONTESTATIONS DES DECISIONS ETRANGERES.
- Circulation des décisions, actes authentiques, accords privés dans l’espace européen
- Exequatur ou inopposabilité : impact de l’ordre public international
- Mirror orders / décisions miroirs
CONFLITS FAMILIAUX A DIMENSION MULTICULTURELLE ET RELIGIEUSE.
- Reconnaissance / nullité mariage et divorce
- Responsabilité parentale
- Compensation financière
- Médiation ou co-médiation internationale
MOBILITE INTERNATIONALE : ANTICIPER POUR ASSURER UNE MEILLEURE SECURITE JURIDIQUE
- Régimes matrimoniaux
- Responsabilité parentale
MEDIATION / NEGOCIATION INTERNATIONALE
- Médiation / co-médiation
- Droit collaboratif
- Procédure participative
Mai 2020 – « Tour d’horizon du fonctionnement des juridictions à l’ère du Covid-19 » ; Leclubdesjuristes.com/blog-du-coronavirus – Rahima NATO KALFANE
Mai 2020 – « Fonctionnement des juridictions familiales à l’ère du Covid-19 : la France doit rattraper son retard digital » ; Leclubdesjuristes.com/blog-du-coronavirus A68:A70 – Rahima NATO KALFANE
Avril 2020 – 16e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – L’amiable : concevoir et construire – « La litispendance internationale et UE et la réforme des procédures de divorces françaises » ; Gaz. Pal. 14 avril 2020, n° 377f9, p. 30 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Avril 2020 – « L’organisation de la vie des enfants pour les familles internationales mise à rude épreuve à l’ère du Covid-19 » ; Leclubdesjuristes.com/blog-du-coronavirus ; C680 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Avril 2020 – « Mariage et confinement : convoler, différer, se préparer ? » ; Isabelle REIN LESCASTEREYRES, Charlotte ROBBE ; Leclubdesjuristes.com/blog-du-coronavirus ; 29 avril 2020 Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Avril 2020 – « Réforme de la procédure et divorce international : les nouvelles modalités de saisine du juge » ; Fabien TOMMASONE, Isabelle REIN LESCASTEREYRES ; Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 377a1, p. 57 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Janvier 2020 – La litispendance internationale et européenne et la réforme des procédures de divorce françaises (Etats-Généraux 2020) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Décembre 2019 – L’ordre public international en droit français de la famille (AJFB) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
octobre 2019 – « Premières illustrations de la résidence habituelle au sens du règlement « Successions » » ; Cass. 1re civ., 29 mai 2019, no 18-13383 ; Gaz. Pal. 1 oct. 2019, n° 360g1, p. 87 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Septembre 2019 – « What is a divorce: religious divorce vs private divorce » – Chair of the panel (IAFL European Chapter Meeting – Palma de Mallorca, Espagne) – Rahima NATO KALFANE
Septembre 2019 – IBA Annual meeting- Participation à la commission famille – (Séoul Corée du Sud) – Rahima NATO KALFANE
Juillet 2019 – Dossier – État des lieux des réformes en matière familiale : « La réforme du divorce et le droit international privé : plaidoyer pour une saisine de la juridiction par le dépôt d’un « acte datif » » ; Helen O’NEIL , Isabelle REIN LESCASTEREYRES; Gaz. Pal. 2 juill. 2019, n° 355m7, p. 85 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Juillet 2019 – Actualité juridique en Droit international privé (Commission famille du barreau de Nice) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Juin 2019 – Les arrêts incontournables de l’année en DIP de la famille (Entretiens du droit de la Famille – Gazette du Palais – Paris France) – Rahima NATO KALFANE
Mai 2019 – The future of family justice and international innovations – participante (56th Annual Conference of the AFCC en partenariat avec l’IAFL – Toronto Canada) – Rahima NATO KALFANE
Avril 2019 – African Regional Conference on the Hague Children’s conventions – participante (Faculty of Law – University Western Cape, South Africa) – Rahima NATO KALFANE
Février 2019 – Reproduction rights and surrogacy (ERA Strasbourg) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Janvier 2019 – Impact des réformes sur le divorce européen (Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine – 15e édition) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Janvier 2019 – « Le fondement et les critères de la prestation compensatoire de droit français (audition en tant qu’expert devant le juge civil du Tribunal de Jérusalem, Israël) – – Rahima NATO KALFANE
Octobre 2018 – IBA Annual meeting- Participation à la commission famille – (Rome Italie) – Rahima NATO KALFANE
Octobre 2018 – « Divisibilité de compétence possible entre le juge du divorce et le juge de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires » ; CJUE, 6e ch., ord., 16 janv. 2018, no C-604/17, PM c/ AH ; Mathilde BOISNARD, Rahima NATO KALFANE ; Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332p4, p. 70 – Rahima NATO KALFANE
Octobre 2018 – « De la mise en œuvre impérative de la règle de conflit de lois en matière de filiation pour faire droit à une expertise biologique » ; Cass. 1re civ., 24 mai 2018, no 16-21163 ; Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332d3, p. 75 – Rahima NATO KALFANE
Septembre 2018 – La famille dans tous ses états : péripétie sur la scène internationale – Le mariage – L’adoption – Le divorce (ALTHEMIS Rencontres internationales) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Septembre 2018 – « International relocation of Children » (IAFL European Chapter Meeting – Stuttgart – Allemagne) – Rahima NATO KALFANE
Juillet 2018 – « Le refus de la France d’accorder un congé de paternité à la partenaire de la mère de l’enfant n’était pas discriminatoire » ; CEDH, 5e sect., 12 déc. 2017, no 46386/10, K. Hallier et a. c/ France ; Gaz. Pal. 3 juill. 2018, n° 325q2, p. 75 – Rahima NATO KALFANE
Juin 2018 – Les arrêts incontournables de l’année en DIP de la famille (Entretiens du droit de la Famille – Gazette du Palais – Paris France – Rahima NATO KALFANE
Mai 2018 – « Surrogacy and adoption in France. New ways for new families » (Congrès général FEA Bologne 2018 : adoption and surrogacy in France) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Mai 2018 – Privatisation of family law (UIA Midterm conference – Paris France) – Rahima NATO KALFANE
Avril 2018 – « La CJUE remet en question le traitement du divorce déjudiciarisé en droit international privé de l’Union européenne » ; CJUE, 1re ch., 20 déc. 2017, no C-372/16, , Soha Sahyouni c/ Raja Mamisch ; Marie-Laure NIBOYET, Isabelle REIN LESCASTEREYRES ; Gaz. Pal. 10 avril 2018, n° 320c1, p. 44 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Mars 2018 – « How new french divorce by mutual consent is impacted by the voice of the child ? » (21ème conférence annuelle du Droit de la Famille – Cape Town South Africa) – Rahima NATO KALFANE
Janvier 2018 – Consentement mutuel et DIP – Atelier co-animé (Etats Généraux du droit de la famille et du patrimoine – 14ème édition) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Janvier 2018 – Précisions sur les contours de la notion de « mineur non accompagné » ; Cass. 1re civ., 16 nov. 2017, no 17-24072 ; Charlotte ROBBE, Clara SCHLEMMER ; Gaz. Pal. 9 janv. 2018, n° 310u9, p. 74 – Charlotte ROBBE
Janvier 2018 – La circulation internationale des enfants mineurs – Co-animation d’atelier (Etats Généraux du Droit de la Famille – 14ème édition – Paris France – Rahima NATO KALFANE
Octobre 2017 – How will Europe adapt to and benefit from, the changing face of Europe? (DR Resolution Conference, Nottingham, RU) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
octobre 2017 – Planning for life after death: surrogagy and the status of frozen genetic material after death, property rights of the body and their impact on the laws of succession (IBA Annual meeting – Sydney Australie) – Rahima NATO KALFANE
Octobre 2017 – UIA Conférence annuelle participation à la Commission Famille – Toronto Canada) – Rahima NATO KALFANE
Septembre 2017 – Asset protection by Forum Shopping? Stakes, tools, limits and future post-Brexit (Genève) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Septembre 2017 – Brexit European implications (IAFL, Stuttgart, Allemagne, 27-29 sept. 2018) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Juillet 2017 – Le panorama de la jurisprudence en DIP de la famille (Entretiens du droit de la Famille – Gazette du Palais – Paris France – Rahima NATO KALFANE
Avril 2017 – Dossier – les incidences de la loi J21 sur le droit de la famille – « La « désinternationalisation » du nouveau divorce par consentement mutuel ? » ; Laurie DIMITROV, Marie-Laure NIBOYET, Isabelle REIN LESCASTEREYRES ; Gaz. Pal. 4 avril 2017, n° 291u8, p. 74. A1:B4 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Mars 2017 – Anglo French entente cordiale : a bilingual approach International Family Law co-écrit avec Tim AMOS et Nicholas Bennett – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Novembre 2016 – La représentation des régimes matrimoniaux : regards croisés franco-anglais (International family Law conference, Londres, RU) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Novembre 2016 – La pratique du droit de la famille en Europe (Forum de la formation du Conseil National des Barreaux de Lille France) – Rahima NATO KALFANE
Octobre 2016 – « Précisions sur la reconnaissance et l’exécution en France d’une décision en matière alimentaire rendue au Royaume-Uni » ; Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-21407 ; Isabelle REIN LESCASTEREYRES, Jenny WASZEK ; Gaz. Pal. 25 oct. 2016, n° 277r9, p. 67 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Octobre 2016 – « La détermination de la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » ; Cass. 1re civ., 11 mai 2016, no 15-15440 ; Coline LE CAM-MAYOU, Isabelle REIN LESCASTEREYRES ; Gaz. Pal. 25 oct. 2016, n° 277r8, p. 61. D11 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Septembre 2016 – The French position on Surrogacy (IAFL New Delhi India- Family Law Symposium) – Rahima NATO KALFANE
Juillet 2016 – « Le contrôle de l’intention matrimoniale des époux dans les relations franco-marocaines »; Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 15-14365 ; Camille ANGER, Rahima NATO-KALFANE ; Gaz. Pal. 12 juill. 2016, n° 270n0, p. 5 – Rahima NATO KALFANE
Juillet 2016 – « Refuser le regroupement familial à un couple homosexuel constitue une discrimination dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale » ; CEDH, 2e sect., 23 févr. 2016, no 68453/13, Pajić c/ Croatie ; Isabelle REIN LESCASTEREYRES, Laurie DIMITROV ; Gaz. Pal. 12 juill. 2016, n° 270s5, p. 80 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Juin 2016 – Le panorama de la jurisprudence en DIP de la famille (Entretiens du droit de la Famille – Gazette du Palais – Paris France) – Rahima NATO KALFANE
Juin 2016 – Comment bien choisir son régime matrimonial pour ne pas subir sa dissolution (Ed. Roths) – Rahima NATO KALFANE
Juin 2016 – Le régime matrimonial, un outil à part entière de la gestion de patrimoine (Petit déjeuner conférence Edmond de Rothschild – Paris France) – Rahima NATO KALFANE
Mai 2016 – La prestation compensatoire (IAFL – European Chapter Meeting – Amsterdam – Pays Bas) – Rahima NATO KALFANE
Avril 2016 – Parental rights of same sex couples in the EU – Rahima NATO KALFANE
Avril 2016 – « Règlement Bruxelles II bis : nouvel encadrement de l’exception d’ordre public prévue par l’article 23 sous a) » ; CJUE, ch. 4, 19 nov. 2015, no C-455/15 PPU, P. c/ Q., M. Bay Larsen ; Gaz. Pal. 19 avril 2016, n° 262z0, p. 80 – Rahima NATO KALFANE
Avril 2016 – Matrimonial Property Regimes, International prenuptial agreements (Resolution Conference, Newcastle, RU – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Avril 2016 – ERA Recent case law on cross border surrogacy – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Avril 2016 – Parental rights of same sex couples in France (ERA 2 – Table Ronde) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Avril 2016 – Effective Matrimonial Planning for French/UK Private Clients (Informa et IBC Legal Conference – Londres UK) – Rahima NATO KALFANE
Janvier 2016 – Divorce avec les pays arabo-musulmans – Co-animation d’atelier (Etats Généraux du Droit de la Famille – 12ème édition– Paris France) – Rahima NATO KALFANE
Octobre 2015 – « En matière de recherche de paternité, le fait, notamment, de tenir compte du refus du défendeur de se soumettre à des tests génétiques n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée » ; CEDH, 5e sect., 25 juin 2015, no 22037/13, Christian Canonne c/ France ; Gaz. Pal. 6 oct. 2015, n° 242h1, p. 45 – Rahima NATO KALFANE
Juin 2015 – « La loi marocaine prohibant le mariage entre personnes de même sexe écartée » ; CA Rennes, 6e ch. A, 17 mars 2015, no 14/05460 ; Gaz. Pal. 23 juin 2015, n° 229s1, p. 46 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Mars 2015 – « Refus d’exequatur d’une décision américaine de divorce pour choix de juridiction frauduleux » ; Cass. 1re civ., 17 déc. 2014, no 13-21365 ; Camille ANGER, Rahima NATO KALFANE ; Gaz. Pal. 24 mars 2015, n° 217t8, p. 36 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Mars 2015 – « Mariage franco-marocain : l’ordre public international commande d’écarter la loi marocaine applicable qui prohibe le mariage entre personnes de même sexe » ; Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-50059 ; Gaz. Pal. 24 mars 2015, n° 217q3, p. 37 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Mars 2015 – BII Bis : Le sens d’une future révision – intervention pour la délégation française des Barreaux de France (DBF) – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Janvier 2015 – « Exception de litispendance et absence de caractère d’ordre public international du principe d’immutabilité du régime matrimonial légal français » ; Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, no 13-12532 ; Gaz. Pal. 6 janv. 2015, n° 207b8, p. 32 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Janvier 2015 – « La caducité de la procédure engagée en premier dans un État membre fait obstacle à la mise en œuvre de l’article 19 du règlement Bruxelles II bis » ; CJUE, 3e ch., 6 oct. 2015, no C-489/14, ECLI:EU:C:2015:654, A c/ B, M. Ilesic ; Gaz. Pal. 5 janv. 2016, n° 253t5, p. 68 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Janvier 2015 – « La circulaire « Kafala » du 22 octobre 2014 » ; Camille ANGER, Isabelle REIN LESCASTEREYRES ; Gaz. Pal. 6 janv. 2015, n° 206w4, p. 14 – Isabelle REIN LESCASTEREYRES
Avril 2014 – « Que faire en cas de séparation à l’étranger ? » ; Lepetitjournal.com – International ; Rahima NATO KALFANE, Isabelle REIN LECASTEREYRES ; – Rahima NATO KALFANE
Guidance Dalloz fiche « enlèvement international des enfants » – Rahima NATO KALFANE
Réflexe Famille (partie internationale) – Rahima NATO KALFANE
Dalloz action droit de la famille (partie internationale) – Rahima NATO KALFANE